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Loi sur la modernisation de l’économie (LME)

Dernière étape de la réforme Fournisseur / Distributeur

Pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, et notamment des PME-PMI, le Parlement a voté en août 2008 la Loi de Modernisation de l’Économie (LME).

Celle-ci prévoit de nouvelles dispositions susceptibles d’impacter significativement vos politiques de paiement ou d’encaissement et la formalisation de vos contrats commerciaux.

Ernst & Young a le plaisir de vous inviter à participer à cet Atelier où nous ferons un point sur les implications pratiques de la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et où nous vous proposerons d'échanger sur les thèmes suivants :

  • Délais de paiement

  • Liberté de négociation

  • Convention annuelle

  • Conditions générales de vente

  • Remises et ristournes

  • Coopération commerciale

  • Services

  • Facturation

  • Référencement

  • Soldes

  • Nouvelle autorité de la concurrence




    • Un deuxième petit déjeuner sera prévu le Jeudi 4 décembre pour faire un point sur les impacts de la Loi sur votre gestion quotidienne du BFR. Nous reviendrons vers vous ultérieurement.